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Nous avions introduit un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 «relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales».

La Région de Bruxelles-Capitale admet l’inconstitutionnalité de son Ordonnance. En effet, par une nouvelle Ordonnance publiée au Moniteur Belge de ce 25 février 2015, elle reconnaît expressément que l’entrée en vigueur rétroactive de son Ordonnance du 3 avril 2014 posait effectivement de nombreux problèmes…

La Région n’a toutefois pas abrogé totalement son Ordonnance, mais tente de supprimer/corriger certaines de ses illégalités, … et d’éviter la sanction de la Cour… Mais son nouveau texte, ajoute encore à la confusion.

L’Ordonnance attaquée devrait être annulée par la Cour constitutionnelle.

Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites de ce dossier.

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